Le décret du 7 octobre 2011 modifie la règlementation prévue dans le décret du 6 mai 1995. Cette modification concerne les armes de 5ème catégorie "I", c'est-à-dire les fusils de chasse classiques (superposés, juxtaposés, simplex) à canon lisse tirant un coup par canon. Le chasseur qui possède un ou plusieurs fusils et qui en reste propriétaire n'a rien à enregistrer. Par contre...

Par contre, la personne qui achète ou cède une arme de 5ème catégorie "I" doit remplir une demande d'enregistrement.

S'il s'agit d'un achat chez un armurier, celui-ci se chargera des démarches.

S'il s'agit d'une acquisition entre particuliers (onéreuse ou gratuite) ou par voie successorale, le nouveau propriétaire devra effectuer cette démarche d'enregistrement.

Le nouveau propriétaire complète l'imprimé de demande d'enregistrement (CERFA n°14250*01) et l'adresse à la Préfecture avec :

- une copie de la CNI,

- une copie du permis de chasser et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente.